Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

A quelle condition une note en délibéré peut-elle être valablement transmise par courriel ?

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OUI : à la condition, qu'en dehors du cas où l'auteur de cette note dispose d'une signature électronique, celui-ci l'authentifie ultérieurement par la production d'un document dûment signé reproduisant le contenu de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas du document imprimé de ce courrier électronique.