Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maire peut-il réduire la paie d'un agent au motif qu'il a passé des coups de fil personnels ?

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NON : le fait qu'un fonctionnaire territorial qui effectue ses heures de service, n'exécute pas certaines de ses tâches, ne constitue pas une absence de service fait de nature à justifier une réduction de sa rémunération.

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