Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une société civile de moyens est-elle recevable à saisir le juge du référé précontractuel ?

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OUI : une société civile de moyens qui s'est portée candidate à une procédure de marché public pour le compte de ses associés, est bien recevable à saisir le juge du référé précontractuel.