Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vacataire pendant 20 ans: la commune est-elle responsable de ne pas l'avoir qualifié d'agent non titulaire ?

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OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire.


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