Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le refus de l’Etat de prêter son concours pour assurer l'exécution forcée d’un jugement d'expulsion l’autorisant ouvre droit à réparation à partir d’un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution forcée d’un jugement d'expulsion que si le concours de la force publique n’a pas été accordé par le Préfet au bout de deux mois...