La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution forcée d’un jugement d'expulsion que si le concours de la force publique n’a pas été accordé par le Préfet au bout de deux mois...
La responsabilité de l'Etat ne peut être engagée pour refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution forcée d’un jugement d'expulsion que si le concours de la force publique n’a pas été accordé par le Préfet au bout de deux mois...