Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Harcèlement moral : un maire peut-il sanctionner disciplinairement un agent dont la plainte a été classée sans suite ?

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NON : le maire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. La circonstance que la plainte ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.