Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Permis de construire : le seul critère de volume d'activité suffit-il a qualifier l'exploitation d'agricole ?

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NON : dans un arrêt en date du 22 août 2012, le Conseil d'Etat considère rappelle que la qualification d'agricole ne peut reposer sur l'unique critère du volume de l'activité, dont la portée doit être appréciée au regard de la nature de l'activité envisagée.

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