Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des frais irrépétibles peuvent-ils être justifiés par un surcroît de travail des services du ministère ?

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NON : si une personne publique, en l'espèce l'Etat, qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge administratif l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services.