Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Responsabilité médicale: que faut-il faire en cas de saisine du tribunal administratif sans réclamation préalable ?

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EN BREF : avant de saisir le tribunal administratif d'un recours de plein contentieux pour obtenir une indemnisation au titre de la mise en jeu de la responsabilité médicale d'un hôpital public, il faut au préalablement adresser à l'établissement public de santé, sous peine d'irrecevabilité de la requête, une demande préalable en indemnisation. En cas de saisine directe du tribunal administratif par le demandeur sans réclamation préalable, la conduite à tenir est la suivante : ...