Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La solidarité fiscale prévue entre époux est-elle extensible à la CSG ?

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NON: en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu.