Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
NON: en renvoyant de façon générale aux règles de recouvrement applicables à l'impôt sur le revenu, le législateur n'a pas expressément étendu à la contribution sociale généralisée les dispositions relatives à la solidarité alors prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com