Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Notation d'un fonctionnaire: l'avis du hiérarchique direct est-il vraiment indispensable ?

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OUI: la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.

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