Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : existe-t-il une règle spécifique de présentation des bulletins de paie des agents publics ?

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NON : si l'article R.3243-1 du code du travail ne lie pas les administrations pour la présentation des bulletins de paie qu'elles délivrent à leurs fonctionnaires, il serait souhaitable que les autorités territoriales leurs fournissent des bulletins aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé.


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