Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?

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NON : le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant aux intéressés un avantage auquel ils ont droit, qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.