Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Discipline : le classement sans suite d'une plainte peut-il rouvrir le délai de recours contre la sanction administrative ?

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NON : dès lors que la procédure administrative est indépendante de la procédure pénale, le classement sans suite de la plainte pénale déposée à l'encontre d'un agent, relativement aux faits ayant provoqué sa révocation, ne peut pas rouvrir ce délai de recours.


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