Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : y a-t-il un délai maximum pour demander l'imputabilité au service d'une maladie ?

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OUI : dans son arrêt en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la demande d'un fonctionnaire tendant à ce qu'une maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions devait être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie.


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