Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire : l'administration doit-elle informer chaque agent de ses droits et obligations ?

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NON : la circonstance que l'administration, qui n'est tenue par aucun texte ou aucun principe d'informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut, n'aurait pas renseigné M. A sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles est sans incidence sur la légalité de la sanction qui lui a été infligé, alors même que le contrat de l'intéressé ne mentionnait pas ses obligations en matière de cumul d'activités.


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