Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Mon employeur peut-il me payer à ne rien faire ?

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NON: l'employeur privé a l'obligation de fournir au salarié le travail convenu et ne peut laisser un salarié à son domicile tout en continuant à lui verser sa rémunération. En effet, le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié. (Voir en ce sens Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.298, Publié au bulletin ). Mais cette position jurisprudentielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation n'est pas transposable aux fonctionnaires et agents de droit public...


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