Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

CAP: la participation "active" d'un suppléant en présence du titulaire peut-elle vicier la procédure ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

OUI: les séances des commissions administratives paritaires (CAP) ne sont pas publiques, mais les membres suppléants peuvent tout de même y assister bien que le titulaire soit présent. Mais le fait qu'ils participent aux débats en présence du titulaire et que leurs propos soient de nature à influer sur le sens des votes, rend la procédure irrégulière.


Chiffres clés
25 ans
d’expérience
Une véritable
base de données
spécialisée dans
le droit public
+ de 5000
questions
résponses
Paiement
100%
sécurisé

lcl
+ de 200
modèles
téléchargeables