Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un plan local d'urbanisme peut-il interdire les lotissements dans une ou plusieurs zones ?

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NON: en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) édicte des règles qui excèdent celles que la loi l'autorise à prescrire.