Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
NON: en interdisant par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu'il délimite, le règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) édicte des règles qui excèdent celles que la loi l'autorise à prescrire.
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com