Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La Poste peut-elle utiliser des « lettres festives » pour établir la faute d'un facteur soupçonné d'ouvrir du courrier ?

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NON: si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Ainsi, l'utilisation par La Poste de lettres piégées dite « festives », ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, à l'insu du personnel, constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu.