Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un fonctionnaire en congé de longue durée peut-il obtenir la protection fonctionnelle ?

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OUI: la circonstance qu'un fonctionnaire se trouvait en congé de longue durée lors de la présentation de sa demande de protection fonctionnelle ainsi qu'à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, n'exclut pas qu'il soit fait droit à cette demande, si les agissements dont il a été victime sont en lien avec l'exercice passé de ses fonctions.


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