Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

DSP : l'administration peut-elle imposer au candidat de former un groupement ou de recourir à un sous-traitant ?

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OUI : l'obligation faite aux candidats à une délégation de service public, par le pouvoir adjudicateur, de constituer un groupement ou de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature, ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.


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