Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le non respect futur des règles d'urbanisme a-t-il une incidence sur la légalité du permis de construire ?

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NON: la circonstance que les constructions autorisés par un permis de construire risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.