Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

PC: la mention de la hauteur du bâtiment doit-elle obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage ?

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OUI: l'affichage sur le terrain d'un permis de construire ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur du bâtiment fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.


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