Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les litiges relatifs aux contrats d'assurance conclus par une personne publique relèvent-ils du juge administratif ?

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OUI: les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics et les litiges entre cette personne publique et son assureur relèvent donc de la compétence des juges administratifs.


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