Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un délai anormalement long d'acheminement du courrier peut-il faire échec à la forclusion d'une requête d'appel ?

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NON: le mauvais fonctionnement de La Poste, qui a retardé l'acheminement d'une requête d'appel, pourtant postée trois jours avant l'expiration du délai, ne peut servir d'argument pour faire échec à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête.


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