Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La notification à main propre d'une décision à un agent qui refuse de signer est-elle valable ?

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NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification.