Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un courrier de résiliation d'une COT doit-il mentionner les délais et voies de recours ?

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NON: car une décision administrative de résiliation d'une convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public est une « mesure d'exécution » du contrat et non pas une « décision administrative » au sens de l'article R.421-5 du code de justice administrative.