Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les pouvoirs de réquisition de locaux vacants détenus par les Maires, contrairement à ceux attribués aux Préfets, sont strictement encadrés par l’urgence, le caractère exceptionnel et le trouble à l’ordre public

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Un pouvoir de réquisition spécifique permet au Maire, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abri mais seulement " en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement..."


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