Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com
Un pouvoir de réquisition spécifique permet au Maire, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abri mais seulement " en cas d'urgence et à titre exceptionnel lorsque le défaut de logement..."
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com