Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle licencier l'agent qui n'accepte pas la transformation de son CDI illégal en CDD ?

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OUI: si l'agent irrégulièrement recruté en contrat à durée indéterminée (CDI) refuse la transformation de son contrat en contrat à durée déterminé (CDD), ou si la régularisation de sa situation est impossible, l'administration est tenue de le licencier.


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