Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Disponibilité d'office pour raison de santé: faut-il saisir la commission de réforme lors du 2ème renouvellement ?

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OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Ainsi la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle (pour une quatrième année) de la disponibilité.