Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

QPC: un jugement sur le fond met-il fin à une question prioritaire de constitutionnalité ?

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NON: même si le litige au fond relatif en l'espèce à un contentieux électoral, dont la solution doit être donnée dans un délai légal de trois jours, est clos, le Conseil d'État doit tout de même se prononcer sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui a pu lui être posée au cours de cette instance.


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