Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le juge administratif peut-il soulever d'office un moyen d'ordre public si la demande est irrecevable ?

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NON: un arrêt du Conseil d'Etat du 15 mai 2012 précise que le juge administratif ne peut soulever d'office un moyen d'ordre public que si la demande dont il est saisi est recevable.


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