Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que l’Etat cotise moins pour ses agents qu’un employeur privé

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Un arrêt du Conseil d’Etat du 6 septembre 2006, Union des Familles en Europe, précise que le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents...