Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La mutation d'un fonctionnaire fautif peut-elle être assimilée à une sanction disciplinaire déguisée ?

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OUI: par exemple, la décision d'un maire de retirer les fonctions d'un agent qui avait commis des manquements dans l'exercice de ses missions, en complément de sanctions disciplinaires et de l'affecter à d'autres fonctions, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, constitue une sanction disciplinaire déguisée.


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