Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment calculer le délai de notification d'une décision de préemption en cas d'absence lors du passage du facteur ?

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EN BREF: seule la date de retrait au bureau de poste par le propriétaire, et non celle de la première présentation du pli par le facteur, doit être regardée comme celle de la réception de la décision de préemption.