Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Maladie des fonctionnaires: l'administration est-elle obligée de suivre l'avis du comité médical ?

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NON: l'avis du comité médical ne lie pas l'administration et n'a pas le caractère d'une décision. De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose par ailleurs sa motivation et la simple mention « avis favorable » a été jugée suffisante.