L’ Etat ne peut être condamné à indemniser le bailleur pour refus de concours de le force publique dés lors que même si l’un des occupants avait été expulsé, le préjudice subi par le bailleur aurait subsisté.
L’ Etat ne peut être condamné à indemniser le bailleur pour refus de concours de le force publique dés lors que même si l’un des occupants avait été expulsé, le préjudice subi par le bailleur aurait subsisté.