Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pas d’indemnisation du refus de concours de la force publique si l’exécution du jugement ordonnant l’expulsion ne met pas fin à l'intégralité du préjudice subi par le bailleur

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L’ Etat ne peut être condamné à indemniser le bailleur pour refus de concours de le force publique dés lors que même si l’un des occupants avait été expulsé, le préjudice subi par le bailleur aurait subsisté.


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