Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pas d’indemnisation du refus de concours de la force publique si l’exécution du jugement ordonnant l’expulsion ne met pas fin à l'intégralité du préjudice subi par le bailleur

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

L’ Etat ne peut être condamné à indemniser le bailleur pour refus de concours de le force publique dés lors que même si l’un des occupants avait été expulsé, le préjudice subi par le bailleur aurait subsisté.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables