Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Elections: les articles de propagande parus dans un bulletin municipal sont-ils assimilables à des dons de la commune ?

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NON: si les articles réservé à l'opposition municipale dans le bulletin d'information municipale sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L.52-8 du code électoral.


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