Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'employeur peut-il contrôler l'usage du crédit d'heures d'un salarié titulaire d'un mandat local ?

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NON: il résulte de l'arrêt du 16 avril 2008 de la chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l'employeur ne peut pas contrôler la justification de l'usage du crédit d'heures.