Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public de conseil juridique: une autorisation de pratique du droit à titre accessoire est-elle suffisante ?

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NON: l'agrément donné par arrêté a une société privée pour la pratique du droit à titre accessoire ne suffit pas à lui permettre de se porter candidate à une procédure de marché public de conseil juridique.