Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public : la non détention du certificat de qualification professionnelle exigé par le RC est-elle éliminatoire ?

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NON: en rejetant la candidature d'une société à un marché public en raison de l'insuffisance de ses références, faute de détention de la qualification « Travaux publics 5 500 » exigée par le règlement de consultation (RC), la commission d'appel d'offres (CAO) a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. La non détention d'une qualification professionnelle ne suffit donc pas à rejeter la candidature d'une entreprise à un marché public au motif qu'elle serait incomplète ou insuffisante.


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