Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux est-il fautif ?

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OUI: le fait de se soustraire de façon systématique aux contrôles médicaux prévus par la réglementation en vigueur constitue pour un fonctionnaire une faute de nature à justifier légalement l'application d'une sanction disciplinaire.

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