Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Discipline: toutes les fautes commises par un fonctionnaire justifient-elles une sanction ?

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NON: car il y a des fautes sans conséquence. Ainsi les fautes commises par un directeur dans l'organisation du service et dans le suivi des dossiers, se limitant à une transmission avec un jour de retard de dossiers à un conseil d'administration et à une absence de réponse à une lettre du directeur général des services, restées sans conséquence, ne sont pas de nature à justifier une sanction.