Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le rehaussement d'un mur de clôture avec des panneaux en bois nécessite-t-il une autorisation ?

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NON: sauf pour des clôtures situées dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans un site inscrit ou un site classé, en secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou dans une commune ou partie de commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.