Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché public: le contrôle du sous-traitant par le titulaire suffit-il à contourner l'interdiction de sous-traitance totale ?

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NON: le fait que la société titulaire d'un marché qui a sous traité celui-ci à une autre entreprise, se réserve un droit de contrôle de l'exécution de ces missions par le sous-traitant, est sans influence sur le caractère global de la sous-traitance.


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