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OUI: dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), répond par l'affirmative dans la mesure où l'Etat poursuit un but d'utilité publique, à savoir sauvegarder l'équilibre budgétaire entre les dépenses et les recettes publiques de l'État qui est confronté à une situation de crise économique.