Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le licenciement en fin de stage du fonctionnaire territorial stagiaire n’a pas à être motivé et précédé de la communication du dossier contrairement au licenciement en cours de stage

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Le licenciement en fin de stage du fonctionnaire territorial stagiaire ne doit être motivé ni en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration...