Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Feuille de match: une ligue professionnelle peut-elle imposer un nombre minimum de joueurs formés en France ?

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OUI : dans la mesure où les dispositions réglementaires édictées par la ligue, en tant qu'elles concernent les catégories de sportifs issues de la formation française, sont indistinctement applicables aux sportifs, quelle que soit leur nationalité, et n'introduisent ainsi aucune discrimination directement fondée sur la nationalité.