Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Hébergement d'urgence des sans abris : l'Etat a-t-il une obligation de résultat ?

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NON: seulement une obligation de moyens. Il appartient aux services chargés, sous l'autorité du préfet, de prendre en charge les demandes qu'ils reçoivent et de déterminer, parmi les différents moyens d'intervention dont ils disposent, les modalités de prise en charge adaptées à chaque cas, compte tenu notamment de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.